Newsletter - Expert-comptable Aix Marseille

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Newsletter du 20/07/2023

Flashs

Brèves

Une entreprise sans site web donne aux escrocs la possibilité d'en créer un à sa place

Marchés publics : transmettre électroniquement la copie de sa candidature, c'est désormais possible

Une société en formation à l'abri des actes déloyaux commis par son dirigeant

Une association peut sous-louer un local d'habitation plus cher qu'elle ne le loue

Résidence principale : l'entrepreneur qui s'oppose à sa saisie doit prouver qu'il y habite

Contentieux : trop d'ironie du juge peut nuire à son impartialité, même dans une affaire de photos érotiques prises au travail

Pour se faire rembourser 26 000 € de frais professionnels indûment versés, pas besoin de prouver la faute lourde du salarié

L'amende de 15 € ne méconnaît pas le principe de proportionnalité

Résiliation anticipée du bail : l'indemnité est-elle soumise à la TVA ?

Questions

Articles

Vous opposer à un contrôle fiscal, c'est risquer gros

JO 2024 : serez-vous autorisé à faire travailler vos salariés le dimanche ?

Devez-vous une contrepartie au salarié qui se change au travail ?

Présent d'usage : précisez pourquoi vous l'offrez

Procédure simplifiée de dépôt des comptes

SCI : comment arbitrer entre l'IR et l'IS ?

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